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/La loi de finances pour 2026 (adoptée le 30 décembre 2025) et des décrets à venir, modifient substantiellement le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF).
On fait le point.
[ 🆕 Mise à jour 19/02/2026 : La loi est validée par le Conseil Constitutionnel, l'article 81 devient l'article 203. Ses contenus ne sont pas modifiés.]
Le texte législatif introduit de nouvelles mesures concernant le CPF, codifiées à l'article L. 6323-6 du code du travail.
Le projet de décret d'application, soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), fixe trois plafonds :
➡️ Comment ont été calculés ces plafonds ?
Ils prennent en compte les coûts moyens observés sur Mon Compte Formation entre 2022 et 2024.
L'accès au financement du permis de conduire via le CPF devient conditionnel :
Initialement prévue dans les premières versions du texte, cette mesure a été modifiée. Le bilan de compétences reste éligible mais plafonné à 1 600 €.
➡️ Quand s’appliquerait cette réforme ?
La réforme entrera probablement en vigueur le lendemain de la promulgation des décrets confirmant les plafonds. Les décrets pouvant prendre du temps, on entend 20 février, mai, septembre 2026... Il faut encore attendre pour être certain.
Un salarié dispose de 5 000 € sur son CPF. Il souhaite suivre une formation RS de 30 heures au tarif de 2 600 €.
Avant l’entrée en vigueur :
Après l’entrée en vigueur :
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En estimant un coût moyen du permis B de 1 020 € (observé en 2024 sur MCF). Un titulaire souhaite financer son permis.
Avant l’entrée en vigueur :
Après l’entrée en vigueur :
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D’autres mesures, elles aussi encore à préciser par décret, font évoluer l’usage du CPF.
Concrètement, le minimum sur les cofinancements (par l’employeur, un Opco, l’Etat, les régions, France Travail, le FIPHFP, les CPAM, la CNAM, les CMA, ou les fonds d'assurance-formation de non-salariés) limite l’accès pour certains actifs.
Par exemple, le financement du permis de conduire via le CPF pour les salariés est conditionné à l’obtention d’un cofinancement. Sans ce minimum de 100 €, un employeur sans budget formation aurait pu débloquer le financement CPF pour un salarié en participant à hauteur d’un faible montant. Avec cette mesure, il faudra réussir à faire financer au moins 100 €, ce qui complique cette stratégie.
Les risques anticipés par les acteurs de la formation et de la certification comme des bénéficiaires sont multiples :
On en parle plus en détail dans nos articles dédiés :
➡️ Lire l’article “Réforme du CPF 2026 : l’impact sur les certifications Répertoire Spécifique (RS)”
➡️ Lire l’article “Réforme du CPF 2026 : l’impact sur les bilans de compétences”
➡️ Lire l’article “Réforme du CPF 2026 : l’impact sur le permis de conduire”
France compétences prévoit un solde négatif de -465 millions d’euros en 2025 malgré les subventions de l’Etat.
Entre 2019 et 2021, la mobilisation du CPF n’a fait qu’augmenter, avec une explosion après 2020. Passant de 942 546 à 1 981 726 dossiers en un an, le dispositif a été largement sollicité par les bénéficiaires. Sans surprise, la dépense totale engendrée a bondi.
En 2023, une baisse s’observe suite à l’obligation de France Connect+ instaurée en octobre 2022 pour lutter contre la fraude. Mais le CPF est resté un moyen de financement très populaire. (France Compétences, Dares, Caisse des Dépôts et Consignations)
Les formations au permis de conduire représentaient 22 % des dépenses du CPF en 2024, pour une dépense totale estimée de 315 M€, soit 14,5 % du budget total. Il n’est pas surprenant que lorsqu’émerge un objectif d’économies sur les budgets, ces formations soient les premières à tomber.
Les certifications RS approchent le tiers des dossiers financés (31,4 % en 2023, chiffres de la CDC). Elles ont un coût horaire 5 fois supérieur aux titres RNCP, et les bilans de compétences sont parmi les actions les plus coûteuses du domaine RS. C’est encore une fois sans surprise qu’on les retrouve parmi les financements plafonnés.
Enfin, l’argument qui revient souvent : faire du CPF un outil de co-construction avec les employeurs. Pour le moment peu utilisé comme tel, il serait bénéfique pour les entreprises d’orienter les formations cofinancées vers les compétences dont elles ont besoin. Mais le débat persiste : dans ce cas, permet-il réellement aux salariés de “choisir leur avenir professionnel” ? Le Compte Personnel de Formation serait-il un Compte Professionnel de Formation ?
Pour les actions plafonnées dont le tarif est déjà inférieur au plafond, ces mesures auront un faible impact direct. Les bénéficiaires pourraient toujours financer l’intégralité avec leur CPF.
Pour le permis, il faudra quand même anticiper une perte d’activité si une partie des salariés sans cofinancements, non éligibles à l’utilisation de leur CPF, renoncent.
Pour les tarifs qui dépassent les plafonds, deux options : baisser les prix, ou chercher des cofinancements.
Baisser ses prix :
Trouver des cofinancements :
Une troisième issue : changer de stratégie. Pour les organismes certificateurs reposant beaucoup sur le RS, cela pourrait par exemple se manifester par un passage au RNCP.
Que faire si votre activité risque d’être impactée ?
D’abord, évaluez cet impact :
Vous pourrez ensuite peser vos choix pour choisir la stratégie adaptée :
Ces stratégies sont à développer sur plusieurs mois. Organisez vous de façon stratégique : des actions trop rapides et mal calculées ne parviendront pas à sécuriser votre activité.
Cet environnement de restriction budgétaire laisse miroiter un renforcement des contrôles de France compétences et de la Caisse des Dépôts. L’objectif est clair : faire des économies et flécher les financements vers les formations et certifications qui apportent une véritable valeur sur le marché .
Les offres non qualitatives ou laxistes sur la conformité seront davantage surveillées et sanctionnées.
Zones de vigilance :
Appuyez vous sur votre expertise, le sérieux de vos équipes et vos outils de gestion pour renforcer la conformité de tous vos processus.
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Sources législatives et réglementaires
Sources statistiques
Sources parlementaires
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