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La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 203) et le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ont instauré une double restriction sur le financement du permis B via le CPF : un conditionnement de l’accès au financement et un plafonnement.
Faisons le point sur les mesures, les chiffres et leurs impacts.
💡 Pour une vue globale de la réforme et de ses autres mesures, consultez notre article Réforme du CPF 2026 : permis, certifications RS et bilan de compétences.
Le financement du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) est restreint de deux façons :
Concrètement :
Les cofinanceurs peuvent notamment être l’employeur, un Opco, l’État, les régions, France Travail ou encore les fonds d’assurance-formation de non-salariés.
Pour les personnes éligibles, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 €. Ce plafond porte sur les droits issus de l’alimentation annuelle du CPF, pas sur les éventuels cofinancements. Si le tarif de l’auto-école dépasse ce montant, le reste doit être financé autrement.
À noter : depuis le 2 avril 2026, la participation financière obligatoire du titulaire d’un CPF est passée de 103,20 € à 150 €.
La loi de finances vise aussi le permis par une autre mesure : son article 202 supprime l’aide forfaitaire de 500 € dont bénéficiaient depuis 2019 les apprentis d’au moins 18 ans pour financer leur permis B. Cette aide, versée via les CFA, était financée par une dotation de France Compétences. Par ailleurs, l’aide au permis B de France Travail n’est plus accordée depuis le 1er avril 2026.
Le CPF est un poste de dépenses important : en 2024, 1,391 million de dossiers ont été validés pour un montant engagé net de 2,215 milliards d’euros (France Compétences, rapport sur l’usage des fonds 2025). Le permis B était la certification la plus suivie via Mon Compte Formation en 2024, malgré une première restriction d’accès au permis des véhicules légers intervenue en mai 2024.
Dans un contexte de recherche d’économies, il n’est donc pas surprenant que le permis soit ciblé. Selon le gouvernement, le plafonnement vise aussi à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis, et à réaffirmer le CPF comme un financement à articuler avec d’autres sources, et non comme un financement exclusif et automatique. Reste à savoir si les tarifs pratiqués reflètent des coûts réels : dans ce cas, l’effet de maîtrise des prix espéré pourrait ne pas se produire.
Le permis reste finançable par le CPF pour les demandeurs d’emploi : il demeure reconnu comme un levier d’insertion professionnelle.
La mesure est toutefois critiquée : elle ignorerait le rôle du permis dans le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des salariés. Le cofinancement minimum de 100 € pourrait constituer une barrière à l’accès pour :
Budgétairement, le gouvernement fait le choix de prioriser l’usage des fonds publics pour l’accès à l’emploi.
Pour mesurer les premiers effets concrets de la réforme, lisez notre analyse Réforme CPF 2026 : ce que disent les données 3 mois après.
Pour les auto-écoles dont une part importante du chiffre d’affaires provient du CPF, le risque de perte de clientèle est réel.
Face aux nouvelles mesures, elles ont deux options :
Aucune n’est idéale : si les prix reflètent les coûts réels et les marges nécessaires, baisser les prix ou perdre des candidats freinerait durablement leur activité.
La réforme touche aussi les certifications du Répertoire spécifique, désormais soumises à un plafond de prise en charge CPF. Nous détaillons les impacts et nos conseils dans Réforme du CPF 2026 : l’impact sur les certifications RS.
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Depuis le 26 février 2026, le montant des droits CPF mobilisables est plafonné à 900 € pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis du groupe léger concernés par la réglementation.
Pour les permis du groupe léger, la mobilisation du CPF est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et aux salariés bénéficiant d’un financement d’un tiers.
Pour les salariés concernés, le financement apporté par un tiers doit être d’au moins 100 €. Ce cofinancement peut notamment provenir d’un employeur, d’un Opco, d’une région, d’un fonds d’assurance formation ou du FIPHFP, selon les situations prévues par les textes.
Le plafond de 900 € concerne les préparations aux épreuves des permis du groupe léger. Les informations officielles de Mon Compte Formation mentionnent notamment les permis A1, A2, B1, B et BE. Les permis poids lourds et de transport de personnes restent, eux, accessibles au CPF sans ce plafond de 900 €.
Pour un salarié, non : la mobilisation du CPF pour le permis B est conditionnée à l’existence d’un financement par un tiers. Pour un demandeur d’emploi inscrit à France Travail, cette condition de cofinancement ne s’applique pas.
Les droits CPF mobilisables sont plafonnés à 900 € pour les permis du groupe léger concernés. Lorsque le prix de la formation dépasse ce montant, la différence doit être couverte par un autre financement ou rester à la charge du titulaire, selon les modalités applicables.
Oui. Les formations préparant aux permis poids lourds ou au transport de personnes restent éligibles au CPF pour l’ensemble des titulaires, et ne sont pas soumises au plafond de 900 € applicable aux permis du groupe léger.
La réforme du CPF s’accompagne d’autres évolutions concernant le financement du permis. L’article peut notamment rappeler la suppression de certaines aides et renvoyer vers les dispositifs officiels à jour pour vérifier l’éligibilité selon la situation du bénéficiaire.
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