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Entre exigences de qualité, nouvelles obligations réglementaires et rôle renforcé des certificateurs, la certification professionnelle vit une véritable transformation. Les lignes bougent, les textes évoluent et les responsabilités s’élargissent.
Mais derrière ces réformes, une question essentielle se pose : comment garantir la valeur d’usage d’une certification dans un système où la formation, le financement et la compétence s’entrecroisent ?
Depuis plusieurs années, le mot “certification” a quitté le monde de la consommation pour entrer dans celui du travail. Ce glissement a créé une zone d’ambiguïté entre deux univers : celui des produits et celui des compétences.
La certification professionnelle n’atteste donc plus la conformité d’un objet, mais la maîtrise d’un savoir-faire construit au fil d’un parcours d’apprentissage.
Ce changement de nature fait peser une responsabilité bien plus large : humaine, pédagogique et méthodologique.
Pour figurer dans les répertoires officiels, deux dispositifs existent :
Et chacun offre deux procédures :
Le taux de rejet reste élevé : jusqu’à 77,5 % pour certaines demandes.
Preuve que la qualité est devenue un critère incontournable.
Pourquoi autant de rejets ?
Autrement dit, les rejets sont surtout liés à un manque de solidité du projet.
Un bon dossier c’est un référentiel clair, des preuves d’impact, des moyens adaptés et une évaluation crédible.
Cette exigence grandissante traduit une volonté : garantir que la certification ait une vraie valeur d’usage pour les entreprises et les salariés et qu’elle ne soit pas seulement une formalité administrative.
Source : Le décret n°2025-500 du 6 juin 2025, complété par les articles R6113-9 à R6113-16-1 du Code
Le décret du 6 juin 2025 a clairement renforcé le rôle du certificateur.
Désormais, tout organisme qui dépose ou renouvelle une certification doit apporter la preuve des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en place pour former et évaluer les candidats.
Cette obligation s’applique aussi bien aux certificateurs publics qu’aux privés. Elle vise à éviter les situations où une certification serait délivrée sans réel contrôle sur la qualité des formations associées.
Le certificateur devient ainsi responsable de la conformité des dispositifs mis en œuvre par ses partenaires. Il doit s’assurer que les moyens mobilisés sont adaptés aux objectifs du référentiel et que les conditions de formation sont bien réelles et vérifiables.
Les organismes certificateurs peuvent déléguer certaines missions à des organismes de formation via une habilitation.
Cette habilitation ne se fait plus sur la base de la confiance, mais sur la preuve.
Une convention fixe désormais les obligations de chaque partie : respect des référentiels, transparence sur les moyens humains et matériels, transmission des listes d’organismes habilités à France compétences.
En cas de manquement, des sanctions peuvent tomber : suspension ou retrait d’habilitation, voire suppression du titre du RNCP ou du RS.
Les contrôles portent sur des points très concrets :
Le message est clair : ce n’est pas le résultat final qui prouve la qualité, mais la réalité des moyens engagés.
Selon le Code du travail, une action de formation correspond à un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Ce parcours peut être réalisé en présentiel, à distance ou en situation de travail (AFEST).
Mais dans tous les cas, l’organisme doit être capable de prouver :
Les financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts, France Travail…) s’appuient sur ces éléments pour décider du financement. Ils ne paient pas pour un diplôme, mais pour des moyens réels et vérifiables mis en œuvre pendant la formation.
Article R6313-3 du Code du travail
« La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. »
Plusieurs décisions de justice récentes ont confirmé l’importance de cette exigence.
Certaines ont sanctionné des organismes de formation incapables de prouver la réalité de leurs locaux, de leur matériel ou même la présence d’un formateur. D’autres ont rappelé que la réussite des stagiaires à un examen ne suffit pas à prouver que la formation a bien eu lieu.
La règle est simple : la formation repose sur une obligation de moyens, pas de résultat.
Les contrôleurs et les juges examinent donc les preuves concrètes : feuilles d’émargement, plannings, équipements…
Cette approche vise à sécuriser les financements publics et à garantir que l’argent de la formation serve bien à former.
La certification professionnelle est devenue un pilier stratégique de la formation en France.
Les réformes récentes visent à mieux relier les trois éléments du système : certification, formation et financement
Les certificateurs, désormais responsables des moyens, doivent faire preuve de transparence et de rigueur. Les organismes de formation, eux, doivent documenter leurs pratiques et démontrer la réalité de leurs dispositifs.
La qualité d’une formation ne se mesure plus à la réussite des examens, mais à la solidité de tout ce qui la rend possible : les outils, les formateurs, les méthodes, les lieux et le suivi.
Une évolution qui à terme devrait renforcer la confiance entre tous les acteurs de la formation professionnelle des certificateurs aux financeurs, en passant par les apprenants eux-mêmes.
- Décret n° 2025500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle
- Article R61139 du Code du travail
- Article R611311 du Code du travail
- Article R6113111 du Code du travail
- Article R63133 du Code du travail
Arrêts de Cour administrative d’appel :
- CAA Marseille, 24 juin 2022, n° 21MA04707
- CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 17PA02591
- CAA Lyon, 10 février 2022, n° 19LY02874
- CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 19NT01974
- CAA Lyon, 15 juin 2020, n° 17LY00827
- CAA Bordeaux, 15 février 2023, n° 21BX01191
- CAA Paris, 21 juin 2023, n° 22PA02682
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