Qu'est-ce que l'accrochage certificateur ?

L'accrochage des certifiés est une étape incontournable pour tout organisme certificateur (OC) dont les certifications sont inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Principe, obligations, processus, données à transmettre, risques : voici tout ce qu'il faut savoir.

Le principe de l'accrochage certificateur

L'accrochage consiste à transmettre la liste des personnes certifiées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui gère le Système d'Information du Compte Personnel de Formation (SI-CPF).

Ces données alimentent le Passeport de compétences, qui permet à chaque titulaire de retracer et valoriser ses certifications, diplômes et habilitations dans son parcours professionnel.

Concrètement, l'OC dépose un fichier XML conforme au dictionnaire de données de la CDC. Ce fichier contient les informations de chaque candidat ayant obtenu la certification. La CDC accuse réception, traite le fichier, et notifie l'OC des éventuels rejets à corriger.

L'accrochage certificateur est-il obligatoire ?

Oui. Cette obligation est issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et précisée par un décret pris en application de cette loi. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Depuis cette date, les données de tous les certifiés doivent être transmises au SI-CPF. Tous les OC proposant des certifications inscrites au RS ou au RNCP sont concernés.

Si votre organisme propose au moins une certification dans ces répertoires, vous êtes concerné.

Quel est le processus pour déclarer les certifiés à la CDC ?

Le processus se déroule en plusieurs étapes :

1. Se connecter au portail CDC après habilitation
2. Déposer le fichier XML conforme au dictionnaire de données
3. Attendre l'accusé de réception puis l'accusé de traitement
4. En cas de rejets, corriger les erreurs selon les recommandations et renvoyer un nouveau fichier

Un modèle de document est mis à disposition par Mon Compte Formation. Le dictionnaire des données, également fourni par la CDC, précise en détail le format attendu pour chaque champ.

Quelles données doivent être transmises ?

Les données de tous les titulaires de toutes les certifications RNCP ou RS doivent être transmises. L'arrêté du 21 mai 2021 précise les données concernées.

Concernant les titulaires :

• Nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe
• Date et lieu de naissance
• Pour les personnes nées à l'étranger : pays de naissance

Concernant les certifications obtenues :

• Modalités d'accès à la certification
• Date et modalités d'obtention, modalités de passage de l'examen
• Code postal du centre d'examen principal
• Date de délivrance et de fin de validité de la certification
• Type de certification (RNCP ou RS) et numéro de fiche
• Si applicable : niveau de langue ou numérique européen, score, mention, option ou spécialité, lien vers la preuve numérique d'obtention

Certaines données sont facultatives : date et initiative de l'inscription à la certification.

Quels risques en cas de non-déclaration ?

Les données doivent être transmises dans les 3 mois suivant la délivrance de la certification. En cas de non-transmission, l'OC s'expose à des sanctions progressives.

D'abord, une mise en demeure fixant un délai de mise en conformité d'au moins 60 jours. En l'absence de régularisation, le directeur général de France Compétences peut prononcer :

• La suspension ou le retrait du RNCP ou du RS de la certification concernée
• La suspension ou le retrait de l'ensemble des certifications délivrées par l'organisme

Le risque est donc direct sur la pérennité de votre activité. Ne pas déclarer ses certifiés, c'est exposer toutes vos certifications.

FAQ : vos questions sur l'accrochage certificateur

Comment faire en cas de co-certification ?

Si une certification est partagée entre plusieurs OC, ils peuvent choisir : soit l'un d'eux transmet pour tous les titulaires, soit chacun transmet uniquement ses propres titulaires dans un fichier XML distinct. Dans tous les cas, il est indispensable de se coordonner en amont pour éviter les doublons dans le SI-CPF.

Faut-il déclarer les titulaires certifiés avant le 1er juillet 2021 ?

Ce n'est pas obligatoire. Mais si vous disposez des informations nécessaires, il est recommandé de les déclarer : cela complète le Passeport de compétences des titulaires et valorise votre démarche auprès de France Compétences.

Quelle date de fin de validité indiquer ?

La date de fin de validité du diplôme délivré, et non celle de l'enregistrement de la certification au RNCP ou au RS. Pour un diplôme valide indéfiniment, la valeur à renseigner est "nill".

Peut-on modifier ou supprimer une donnée déjà transmise ?

Oui. Depuis votre espace personnel, onglet "consulter les données", sélectionnez le passage de certification concerné et choisissez "Modifier les données" ou "Supprimer les données".

L'accrochage est-il nécessaire si ma certification n'est pas éligible au CPF ?

Oui. L'éligibilité au CPF et l'obligation d'accrochage sont deux notions indépendantes. Dès lors que votre certification est inscrite au RNCP ou au RS, vous êtes tenu de transmettre les données de vos certifiés à la CDC, indépendamment du financement utilisé par les candidats.

Pour résumer

L'accrochage certificateur est une obligation légale pour tout OC dont les certifications sont inscrites au RNCP ou au RS. Les données des certifiés doivent être transmises à la CDC dans les 3 mois suivant la délivrance, sous forme d'un fichier XML conforme. Le non-respect de cette obligation expose l'organisme à des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de ses certifications.

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