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France Compétences : missions, rôle et enregistrement pour les certificateurs RNCP et RS

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Publié le :
18.5.26
Mis à jour le :
18.5.26
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Résumé de l'article

France compétences est l’organisme public chargé de réguler la formation professionnelle et les certifications en France depuis 2019. Il gère notamment le RNCP et le RS, contrôle la qualité des certifications et veille à leur adéquation avec les besoins du marché du travail.

France Compétences est l'autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en France. Créée le 1er janvier 2019, elle est l'interlocuteur incontournable de tout organisme certificateur souhaitant enregistrer ou renouveler une certification RNCP ou RS. Régulateur unique du marché et ressource de référence, apprenez à la connaître !

La création de France compétences : dans quel but ?

France compétences a été créée le 1er janvier 2019 en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018,. Elle est sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.

Elle est l’unique autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle a remplacé les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop). Elle a également absorbé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).

Ce remplacement visait à simplifier, améliorer l’efficacité et renforcer la coordination.

Les missions de France Compétences pour le RNCP et le RS

  • Réguler la qualité des actions de formation,
  • Réguler les coûts et règles de prise en charge des financeurs publics,
  • Contribuer au débat public,
  • Organiser et financer le conseil en évolution professionnelle,
  • Répartir les fonds de la formation professionnelle et de l’alternance,
  • Établir et garantir la pertinence des certifications.

Sur ce dernier point, les certificateurs sont particulièrement concernés ! Pour répondre à cette mission, France compétence :

  • Actualise le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Actualise les certifications et habilitations de Répertoire spécifique (RS),
  • Identifie les certifications professionnelles en évolution ou émergentes,
  • Intègre les nouvelles compétences professionnelles.

Pour remplir ses missions, France compétences s’assure de la complétude des dossiers de demande de dépôt de certification et de leur recevabilité. Elle analyse les demandes d’enregistrement au RNCP et au RS, ce qui conditionne l’éligibilité des certifications au CPF, et les enregistre pour une durée de 3 à 5 ans.

Elle octroie aussi le niveau de qualification pour les certifications enregistrées au RNCP. France compétences traite en moyenne 2 700 demandes d’enregistrement chaque année. Elle s’assure en plus de la cohérence et de la coordination au niveau européen.

Pourquoi France compétences contrôle-t-elle la certification ?

France compétences contrôle la certification pour garantir une allocation des ressources cohérente et des plans qui répondent aux besoins de l’économie. Elle vérifie donc la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec ces besoins.

La certification professionnelle est un levier pour les professionnels, pour sécuriser leurs parcours et s’insérer dans l’emploi durablement.

Ce contrôle a donc deux utilités :

  • Assurer pour les candidats aux certifications qu’ils s’engagent dans des domaines pertinents avec l’économie actuelle,
  • Garantir que des compétences dont l’économie a besoin sont développées et attestées chez les professionnels sur le marché de l’emploi.

L’œil attentif de France compétences sur la certification vérifie aussi que l’offre soit à jour et lisible pour les candidats, et que les procédures d’enregistrement fonctionnent correctement pour les certificateurs.

Pour cela, elle effectue un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au RNCP et au RS. Elle rationnalise les procédures et apporte des précisions sur les certifications, concernant par exemple les référentiels et l’obligation de constituer des blocs de compétences pour le RNCP.

Comment s'enregistrer auprès de France Compétences : la procédure Certifpro

L'enregistrement d'une certification professionnelle au RNCP ou au RS se fait exclusivement via Certifpro, la téléprocédure en ligne de France Compétences, accessible sur francecompetences.fr.

L'enregistrement de certifications

L’enregistrement de nouvelles certifications se fait sur le site internet de France compétences, en se connectant à Certifpro.

On peut aussi y consulter les certifications existantes, et obtenir un ensemble d’informations et de guides très utiles aux certificateurs.

Chaque mois, le Directeur général de France compétences traite les demandes procède à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur francecompetences.fr.

Elles peuvent être consultées ici : Décisions d’enregistrement de la certification professionnelle

Elles sont décidées lors des commissions de France compétences. Voici leur calendrier 2026 :

  • Mardi 27 janvier 2026
  • Jeudi 26 février 2026
  • Mardi 31 mars 2026
  • Mardi 28 avril 2026
  • Jeudi 28 mai 2026
  • Jeudi 25 juin 2026
  • Jeudi 16 juillet 2026
  • Mardi 29 septembre 2026
  • Jeudi 29 octobre 2026
  • Mardi 24 novembre 2026
  • Mardi 15 décembre 2026

En cas d’avis favorables, les décisions sont mises en ligne dans un délai d’un à trois jours.

L’impact du budget de France compétences sur la certification professionnelle

Tous les 3 ans, une convention d’objectifs et de performance est conclue entre France compétences et l’Etat. Elle définit :

  • Les modalités de financement,
  • La mise en œuvre des missions,
  • Les modalités de suivi de l’activité.

Au bout des 3 ans, un bilan est rendu et les observations peuvent impacter les prochaines décisions liées au budget. En effet, le budget est attribué avec des attentes, et les résultats doivent être cohérents avec les priorités.

Si les actions menées en matière de certification professionnelle ne correspondent pas aux besoins sociaux et économiques au vu du bilan ou des changements du marché, les recommandations faites à France compétences suite à ce bilan peuvent entraîner des changements afin de les réaligner.

Une ressource incontournable pour les certificateurs

Plus que le régulateur du marché, France compétences est aussi une ressource essentielle.

La Commission de la certification professionnelle y opère et c’est par exemple elle qui suite à ses travaux a publié le Vademecum en janvier 2026, document désormais central pour comprendre toutes les démarches relatives au dépôt de certifications dans les répertoires nationaux.

Ses “guides des métiers en particulière évolution” sont chaque année une source de veille qui permet d’anticiper les demandes du marché et estimer les certifications qui recevront davantage de demande. Cette liste est importante notamment parce que les certifications menant à ces métiers bénéficient d’une procédure d’enregistrement dérogatoire dans les répertoires.

Enfin, le site internet contient une multitude de guides et de documentation concernant les démarches familières aux certificateurs : rechercher ou vérifier des certifications, en déposer de nouvelles…

Pour les certificateurs, France compétences doit être une ressource et un interlocuteur à chaque étape de leur mission.

Pour les certificateurs, gérer au quotidien les obligations nées de l'enregistrement : accrochage SI-CPF, sessions de jury, suivi des enquêtes d'insertion, réseau de partenaires habilités, représente une charge administrative significative. C'est précisément ce qu'automatise CertiPlace, logiciel dédié aux organismes certificateurs RNCP et RS.

FAQ

Quelle est la différence entre France Compétences et la CNCP ?

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a été supprimée en 2019. France Compétences lui a succédé en reprenant la gestion du RNCP, avec des pouvoirs élargis : elle régule désormais aussi les coûts de la formation, finance l'apprentissage et gère le Répertoire Spécifique (RS), inexistant sous la CNCP.

Combien de demandes France Compétences traite-t-elle chaque année ?

France Compétences traite en moyenne 2 700 demandes d'enregistrement chaque année. Les certifications sont enregistrées pour une durée de 3 à 5 ans, renouvelable.

Qu'est-ce que Certifpro ?

Certifpro est la téléprocédure en ligne de France Compétences permettant aux organismes certificateurs de déposer et suivre leurs demandes d'enregistrement au RNCP et au RS. L'accès se fait via francecompetences.fr, avec création d'un compte organisme.

Quand sont publiées les décisions d'enregistrement ?

Les décisions sont prises lors des commissions mensuelles de France Compétences et publiées sur francecompetences.fr dans un délai d'un à trois jours après un avis favorable. Elles sont ensuite publiées au Journal officiel.

Quelles sont les obligations d'un certificateur après l'enregistrement ?

Après l'enregistrement, le certificateur doit notamment transmettre les données de certification au SI-CPF (accrochage CDC), organiser des sessions de jury conformes aux référentiels et effectuer le suivi d'insertion professionnelle des certifiés. Ces obligations sont détaillées dans le Vademecum 2026 publié par France Compétences.

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