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France Compétences est l'unique autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en France, créée le 1er janvier 2019. France Compétences gère le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS), instruit les demandes d'enregistrement des organismes certificateurs et contrôle la qualité des certifications professionnelles.
Pour tout organisme certificateur RNCP / RS souhaitant enregistrer, renouveler ou maintenir une certification, France Compétences est l'interlocuteur incontournable. Voici ce qu'il faut savoir sur ses missions, son fonctionnement et son rôle dans le système de certification professionnelle français.
France Compétences a été créée le 1er janvier 2019 en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
C'est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.
Sa création a regroupé plusieurs instances existantes : elle a remplacé le Copanef et le Cnefop, absorbé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et repris les missions de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). L'objectif : simplifier la gouvernance, renforcer la cohérence et centraliser le pilotage du système de certification professionnelle en France.
France Compétences intervient à trois niveaux distincts :
Financer : répartir les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage entre les différents opérateurs (OPCO, Caisse des Dépôts, régions, État), veiller à la soutenabilité du système et piloter la péréquation interbranches.
Réguler : garantir la pertinence des certifications professionnelles avec les besoins de l'économie — c'est ici que les organismes certificateurs sont le plus directement concernés. France Compétences tient le RNCP et le RS, instruit les demandes d'enregistrement, contrôle la qualité des référentiels et des processus d'évaluation, et régule les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Améliorer : produire des études et évaluations sur l'écosystème, entretenir la Grande Bibliothèque documentaire et contribuer au débat public sur les politiques de formation.
France Compétences tient deux répertoires aux finalités distinctes :
Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) contient tous les diplômes et titres à finalité professionnelle. Il est à la fois le vecteur de la reconnaissance de l'État sur ces certifications — dans un processus associant étroitement les partenaires sociaux — et le vecteur de communication sur celles-ci. Seule une certification enregistrée au RNCP permet la délivrance d'un niveau de qualification reconnu par l'État, lui-même reconnu dans le cadre européen des certifications (CEC).
Le RS (Répertoire Spécifique) recense des certifications de spécialisation ou de professionnalisation, ou ciblant des compétences transversales (comme les langues) ou complémentaires à un ou plusieurs métiers. Les formations sanctionnées par des certifications enregistrées au RS bénéficient de la possibilité de financement via le CPF, dans les mêmes conditions que les certifications RNCP.
Dans les deux cas, l'enregistrement dans les répertoires nationaux garantit que la valeur économique et sociale de la certification est reconnue par la collectivité et notamment par les acteurs de la formation professionnelle.
Depuis la création de France Compétences, le paysage des certifications a profondément évolué sous l'effet d'une exigence accrue en matière de qualité et de pertinence (source : Rapport d'activité 2025 de France Compétences, publié juillet 2026). Au 31 décembre 2025, on dénombre 5 074 certifications RNCP actives, dont 2 939 au nom de l'État, contre 7 966 en 2018, soit une baisse de 36 %. Du côté du RS, 1 490 certifications sont actives, dont 175 au nom de l'État, contre 2 178 en 2018, soit une baisse de 32 %. En 2025, France Compétences a instruit 2 584 dossiers, soit 21 % de plus qu'en 2024. Cette réduction du nombre de certifications actives reflète une politique de régulation volontariste : moins de certifications, mais de meilleure qualité et mieux ancrées dans les besoins du marché du travail.
L'enregistrement d'une certification professionnelle au RNCP ou au RS se fait exclusivement via la téléprocédure en ligne de France Compétences (accessible depuis francecompetences.fr). C'est sur cette plateforme que les organismes certificateurs déposent leurs dossiers, suivent l'avancement de leurs demandes et communiquent toute modification en cours d'enregistrement.
La procédure d'enregistrement sur demande suit quatre étapes. L'organisme dépose son dossier sur la téléprocédure dédiée. Les services de France Compétences vérifient d'abord la complétude administrative du dossier, puis examinent les critères réglementaires prévus aux articles R.6113-9 (RNCP) ou R.6113-11 (RS) du Code du travail. La Commission de la certification professionnelle examine ensuite les demandes, accompagnées des rapports d'instruction, et rend un avis conforme. Le Directeur général de France Compétences entérine cet avis par une décision.
Chaque mois, le Directeur général de France Compétences traite les demandes et procède aux décisions d'enregistrement. Ces décisions sont publiées sur francecompetences.fr dans un délai d'un à trois jours après un avis favorable.
Voici le calendrier des prochaines commissions pour 2026 :
Vous déposez votre première certification ? Consultez notre guide du nouveau certificateur pour ne rien oublier.
C'est la Commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle qui examine et vote sur chaque demande d'enregistrement au RNCP et au RS. Son fonctionnement est encadré par les articles R6113-1 à R6113-7 du Code du travail.
La Commission est composée d'un président et de membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle regroupe huit représentants de l'État désignés par les ministres chargés respectivement de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la santé, des sports, de l'agriculture, des affaires sociales et de la culture, auxquels s'ajoutent deux représentants de conseils régionaux, un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, et un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les avis de la Commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents ou ont donné mandat. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première convocation, la Commission peut délibérer valablement sans condition de quorum lors d'une seconde convocation portant sur le même ordre du jour. Depuis la modification introduite par le décret du 6 juin 2025, le règlement intérieur de la Commission précise également les modalités d'examen des demandes d'enregistrement, avec ou sans débat.
Selon le Rapport d'activité 2025 de France Compétences, les délais d'instruction se sont améliorés et les taux d'acceptation divergent fortement selon le répertoire. Le délai de recevabilité administrative — c'est-à-dire la vérification de la complétude du dossier — est de 10 jours en moyenne. Le délai d'instruction, correspondant à l'examen au fond par la Commission, est de 4,1 mois en moyenne pour RNCP et RS confondus, contre 4,2 mois en 2024.
Les taux d'acceptation divergent selon le répertoire : 68 % des dossiers RNCP ont été acceptés en 2025, contre 66,8 % en 2024. Pour le RS, le taux d'acceptation est de 32,9 % en 2025, en baisse par rapport aux 39,3 % de 2024. France Compétences explique cette baisse par des dossiers insuffisamment investis ou n'exposant pas les garanties d'un signal de qualification relevant de ce répertoire. Préparer son dossier RS avec soin — et documenter rigoureusement la valeur d'usage de la certification — est plus que jamais déterminant. Autre signal positif : le stock de dossiers en cours d'instruction est passé de 634 à fin 2024 à 362 à fin 2025, soit une baisse de 43 %.
L'échéance d'une certification professionnelle intervient à la date d'expiration du délai d'enregistrement, qui ne peut être supérieur à 5 ans après la date d'effet de l'enregistrement.
La législation ne permet pas de prolonger des certifications enregistrées dans les répertoires nationaux sans les réexaminer au regard des procédures et critères fixés par le Code du travail. Un enregistrement antérieur ne donne aucun droit particulier à son renouvellement RNCP et RS.
Pour les certifications enregistrées dans le cadre de la procédure dérogatoire des métiers en particulière évolution ou en émergence, la durée d'enregistrement est fixée à 3 ans. Cette procédure, prévue par l'article R.6113-10 du Code du travail tel que modifié par le décret n°2025-500 du 6 juin 2025, permet un enregistrement sans avoir à justifier du devenir professionnel des titulaires, afin de mettre plus rapidement l'offre de certification en adéquation avec les besoins de ces métiers.
Le décret n°2025-500 du 6 juin 2025 a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de France Compétences. En 2025, 67 procédures de contrôle ont été menées contre 35 en 2024, soit une hausse de 91 %. Les équipes ont contrôlé les pratiques de près de 2 700 organismes, avec un contrôle approfondi pour 800 d'entre eux, et traité 112 signalements internes et externes (source : Rapport d'activité 2025 de France Compétences).
Les sanctions possibles en cas de manquements graves ou répétés vont jusqu'à la suppression de la certification, accompagnée d'une interdiction de déposer un nouveau projet pendant une durée maximale de deux ans. La réduction de la période contradictoire de 60 à 30 jours rend ces procédures plus rapides. Pour les organismes certificateurs, cette montée en puissance du contrôle renforce l'importance de tenir une documentation rigoureuse : référentiels à jour, habilitations déclarées, données des certifiés transmises dans les délais. C'est précisément ce que centralise CertiPlace.
L'enregistrement génère des obligations continues pour l'organisme certificateur, définies par la loi du 5 septembre 2018 et précisées par le Vademecum 2026. Le certificateur doit transmettre les données de certification au SI-CPF via l'accrochage SI-CPF, maintenir les conditions d'honorabilité professionnelle pendant toute la durée d'enregistrement, respecter les critères d'enregistrement en cours de validité, informer France Compétences dans un délai de deux mois de toute modification portant sur les habilitations délivrées aux organismes partenaires (article R.6113-16-5 du Code du travail), organiser des sessions de jury conformes aux référentiels, et réaliser le suivi d'insertion professionnelle des certifiés dont les données alimentent le dossier de renouvellement. Le non-respect de ces obligations peut conduire, après mise en demeure, à la suspension ou au retrait de la certification par le Directeur général de France Compétences.
Au-delà de son rôle de régulateur, France Compétences publie des ressources utiles. Le Vademecum relatif à la certification professionnelle (V1, janvier 2026, adopté par la commission en séance du 17 décembre 2025) est le document de référence pour toutes les démarches liées au dépôt et au renouvellement de certifications. Il détaille sous forme de 36 fiches pratiques les critères d'enregistrement, les obligations des organismes certificateurs et les procédures applicables au RNCP et au RS. France Compétences publie également des guides des métiers en particulière évolution ou en émergence plusieurs fois par an, ainsi que la base documentaire et les décisions d'enregistrement, consultables sur francecompetences.fr.
Pour les certificateurs, gérer au quotidien les obligations nées de l'enregistrement représente une charge administrative significative. C'est précisément ce qu'automatise CertiPlace, logiciel dédié aux organismes certificateurs RNCP et RS.
La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a été supprimée en 2019. France Compétences lui a succédé avec des pouvoirs élargis : elle régule désormais aussi les coûts de la formation, finance l'apprentissage et gère le RS, inexistant sous la CNCP.
Le RNCP recense les certifications ciblant un ou plusieurs métiers et permet la délivrance d'un niveau de qualification reconnu par l'État. Le RS recense des certifications complémentaires ciblant des compétences spécifiques ou transversales. Les deux sont gérés par France Compétences et éligibles au CPF. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Qu'est-ce qu'une certification RS ?
C'est la plateforme en ligne accessible depuis francecompetences.fr via laquelle les organismes certificateurs déposent et suivent leurs demandes d'enregistrement au RNCP et au RS. Elle s'appelle Certifpro.
La durée d'enregistrement est fixée par décision du Directeur général de France Compétences, dans la limite de 5 ans. Exception : les certifications enregistrées dans le cadre de la procédure dérogatoire des métiers en particulière évolution sont enregistrées pour une durée de 3 ans (décret n°2025-500 du 6 juin 2025).
Une certification non renouvelée avant son échéance devient inactive et perd son éligibilité au CPF. Elle continue à produire des effets juridiques pour les titulaires déjà certifiés. Un enregistrement antérieur ne donne aucun droit à son renouvellement.
Après l'enregistrement, le certificateur doit notamment transmettre les données de certification au SI-CPF (accrochage CDC), organiser des sessions de jury conformes aux référentiels, effectuer le suivi d'insertion professionnelle des certifiés et maintenir les conditions d'honorabilité professionnelle. Il doit informer France Compétences dans un délai de deux mois de toute modification portant sur ses partenaires habilités. Ces obligations sont détaillées dans la fiche pratique n°28 du Vademecum 2026 publié par France Compétences.
Les décisions sont prises lors des commissions mensuelles de France Compétences et publiées sur francecompetences.fr dans un délai d'un à trois jours après un avis favorable.
France Compétences est l'autorité qui instruit les demandes d'enregistrement au RNCP, contrôle la qualité des référentiels et décide du renouvellement ou du retrait des certifications. C'est l'interlocuteur incontournable pour tout organisme certificateur RNCP souhaitant enregistrer ou maintenir une certification.
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