%20(1)%20(1).png)
La loi de finances 2026 adoptée en décembre 2025 comprend des mesures qui modifient l’usage du CPF. Elles instaurent des plafonds sur les montants finançables via le CPF pour certaines actions de formation... dont le bilan de compétences.
Revenons sur les raisons avancées, les faits et les effets qu’auront ces mesures si les projets de décret d’application prennent effet dans l’état.
Un plafond de 1 600 € est instauré par le projet de décret d’application de la loi finances 2026 pour le financement des bilans de compétences avec le CPF.
Concrètement : si le tarif proposé par l’organisme qui délivre le bilan est supérieur à ce montant, le bénéficiaire devra payer lui même la différence.
Il reste la possibilité de faire cofinancer son bilan, mais celle ci ne sera pas accessible à tous les salariés.
Ce plafond reste une bonne nouvelle : les premières propositions du texte de loi l’excluaient entièrement du financement par le CPF. C’est donc un moindre mal par rapport aux premières considérations, qui avaient fait réagir !
Deux autres propositions sont faites concernant le bilan de compétences et son financement via le CPF.
Avant même de parler du plafond fixé, certains bénéficiaires pourraient ne pas être éligibles du tout au financement via leur CPF.
Les bilans de compétences d’une durée inférieure à 13 heures se seraient plus finançables. Un délai de carence de 5 ans entre deux bilans de compétences pourrait aussi s’appliquer.
Sur ce sujet, les réactions des acteurs de la formation ne s’alarment pas trop : il est rare qu’un bilan de compétences soit en dessous de la durée annoncée. Ils sont aussi compréhensifs du délai de 5 ans visant à éviter les bilans à répétition.
Mais couplé au plafonnement du financement, ce conditionnement pose question. Le bilan de compétences est un dispositif qui a fait ses preuves, et qui bénéficie à être accessible au plus grand nombre.
Le bilan de compétences a un véritable effet positif sur ses bénéficiaires. Quelques chiffres rapportés par Les acteurs de la compétence :
Avec un impact si positif sur les carrières, il est surprenant pour certains acteurs de voir le dispositif restreint pas un plafonnement et un conditionnement de son financement CPF, qui permet pourtant de le rendre plus atteignable par les salariés.
Le bilan de compétences est une des actions de formation les plus coûteuses. 84 000 bilans de compétences ont été financés en 2024 sur Mon Compte Formation. Dans une perspective d’économies à réaliser sur le CPF en 2026, il n’est pas surprenant qu’il soit visé.
Un autre argument est avancé : l’inflation incontrôlée des tarifs. Il est en effet passé de 1 895 € à 1 946 € en moyenne en un an. Le plafond à 1 600 € serait un moyen d’appliquer une pression sur les organismes prestataires à diminuer leurs prix. Selon certains avis, la possibilité de financement par les fonds publics laisserait les organismes gonfler leurs prix, car le financement ne vient pas de leurs bénéficiaires.
Avec cette mesure, les bilans financés seraient davantage maîtrisés, et l’hypothèse veut que le prix du marché serait régulé par l’incitation à rester sous le plafond afin d’éviter un reste à charge aux salariés s’engageant dans un bilan de compétences.
Le plafonnement du financement via le CPF implique que les personnes souhaitant bénéficier d’un bilan de compétences devront trouver un financement tiers, ou payer elles mêmes le restant du montant.
Lorsqu’un bilan de compétences coûte en moyenne 1 946 €, le reste à charge pour le salarié représente au minimum 400 € lorsqu’on ajoute le reste à charge obligatoire de 103,20 € (qui pourrait lui aussi augmenter, voir notre article sur l’ensemble de la réforme).
Une somme qui peut être rédhibitoire en l’absence d’un cofinancement.
Ce financement pourrait venir d’un Opco ou de l’employeur, mais pour un bilan de compétences, cela peut représenter un défi.
Tous les bénéficiaires ne réalisent pas un bilan de compétences pour progresser au sein de leur poste actuel : pour certains, c’est un levier de mobilité, pour préparer par exemple une reconversion ou un départ de l’entreprise. 45 % des bilans de compétences sont réalisés dans un souhait de réorientation.
Pour eux, difficile de demander à leur employeur de prendre en charge leur démarche.D’autres, seront freinés s’ils sont salariés de petites entreprises n’ayant pas de budget formation important.
Pour les organismes qui délivrent des bilans de compétences, cette réforme pourrait représenter un frein dans leur activité.
Le montant du plafond a été calculé en fonction des tarifs observés sur Mon Compte Formation entre 2022 et 2024, mais se trouve 300 € sous le tarif moyen actuel.
➡️ Les tarifs pratiqués actuellement laisseraient un reste à charge aux bénéficiaires, qui pourrait les faire renoncer.
Les organismes pourraient alors perdre une partie de leur activité, si trop nombreux candidats font demi-tour à l’annonce du prix à payer. Pour éviter ce phénomène, ils pourraient tenter de diminuer leurs tarifs afin de rester sous le plafond. De cette manière, les bénéficiaires n’auraient pas à payer un restant trop important. Mais cela implique de diminuer les marges, ce qui pourrait freiner le développement des organismes, voire mettre leur prospérité en péril.
Moins de bilans délivrés, ou des marges minimes sur chaque dossier ? Le choix est difficile et aucune option ne semble bénéfique.
Mais paniquer ne mène nulle part : bien que forcée, une révision de la stratégie des organismes délivrant des bilans de compétences est possible pour survivre à ces mesures, si elles sont adoptées dans l’état.
Lisez notre article sur l’ensemble de la réforme pour découvrir nos conseils aux organismes touchés
Restez en veille sur l’actualité légale et règlementaire. On vous y aide sur LinkedIn, suivez-nous !
.png)
%20(1).png)
.png)
%20(1)%20(1)%20(1).png)
.png)
.png)
.png)
