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Votre certification vient d'être enregistrée au RNCP ou au RS par France compétences. Félicitations !
C'est un aboutissement. Mais c'est aussi le début d'un nouveau cadre d'obligations qui va rythmer votre activité pour les 2, 3 ou 5 prochaines années.
Ce guide couvre les 10 actions concrètes à mener dans les premières semaines, avec les bases légales exactes et les pièges que les nouveaux certificateurs découvrent souvent trop tard.
La décision de France compétences n'est pas juste un "oui". Elle contient plusieurs informations structurantes.
Le Vademecum 2026 confirme que la CCP privilégie désormais des durées resserrées : 2 ou 3 ans pour les dossiers peu documentés, 5 ans maximum pour un enregistrement bénéficiant de plusieurs promotions et de données solides.
Si vous n'avez présenté qu'une seule année de données de promotions, votre enregistrement est plafonné à 3 ans conformément au Vademecum 2026 et à l'article R. 6113-9 du Code du travail.
Ce que beaucoup ne voient pas : la durée d'enregistrement est aussi une durée de collecte de preuves.
Un enregistrement de 3 ans signifie que vous aurez 3 ans pour produire les données d'insertion, les promotions, et la preuve du pilotage de votre réseau qui seront nécessaires au renouvellement. Le compte à rebours démarre immédiatement.
C'est votre identifiant unique. Chaque communication, chaque convention, chaque offre de formation devra le mentionner.
Une erreur ou une omission dans le code est un motif de signalement au titre de l'article R. 6113-15 du Code du travail (obligation de conformité de l'information communiquée au public).
Dans les jours suivant l'enregistrement, votre fiche apparaît sur francecompetences.fr.
Vérifiez scrupuleusement :
Si une erreur s'est glissée, contactez France compétences sans attendre. Cette fiche est ce que verront les OPCO, les entreprises et vos futurs partenaires.
C'est le point le plus technique, et celui qui génère le plus de retard chez les nouveaux certificateurs.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, tout organisme certificateur détenant un titre RNCP ou RS doit transmettre les données de ses certifiés au Système d'Information du Compte Personnel de Formation (SI CPF), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette obligation existe que la formation soit financée par le CPF ou non.
C'est un point que beaucoup de certificateurs ignorent : même si vos candidats ne passent pas par Mon Compte Formation, vous devez déclarer chaque certification délivrée.
3 mois maximum après la date de délivrance de la certification. En cas de non-respect, France compétences adresse un rappel à la loi. Sans réponse, cela peut conduire jusqu'au déréférencement de vos certifications.
L'arrêté du 10 janvier 2025 a ouvert la possibilité de transmettre le NIR pour fiabiliser le Passeport de compétences. Les organismes certificateurs qui ne sont pas habilités à collecter le NIR dans le cadre de leurs activités ne peuvent pas le transmettre à la CDC. Ils doivent alors utiliser les blocs 8 et 9 du dictionnaire de données (identification par état civil).
En savoir plus : qu’est-ce que l’accrochage certificateur ?
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Vos référentiels ont été validés par la CCP. Mais un référentiel qui convainc un rapporteur n'est pas nécessairement un référentiel exploitable par un formateur ou un juré.
Vérifiez que la description des situations de travail est compréhensible pour quelqu'un qui n'a pas lu votre dossier de dépôt. Vos partenaires (si vous en avez) doivent pouvoir en déduire le périmètre exact de ce qu'ils préparent.
Traduisez chaque compétence en objectifs pédagogiques concrets. Ce travail d'ingénierie pédagogique n'est pas dans le dossier de dépôt, mais c'est ce qui rend la certification déployable.
C'est ici que se jouent la conformité et la crédibilité. Préparez :
Attention : modifier un référentiel après enregistrement sans validation officielle compromet la conformité de votre certification. Si vous identifiez une incohérence ou une imprécision, documentez-la et préparez un argumentaire pour le renouvellement. Ne corrigez pas "en douce" : France compétences vérifie la cohérence entre ce qui a été déposé et ce qui est mis en œuvre (article R. 6113-9 3° pour le RNCP, R. 6113-11 2° pour le RS).
Le jury est le moment où votre certification prend sa valeur juridique. C'est aussi le point sur lequel les contrôles sont les plus précis.
Article complet : comprendre les sessions de jury de certification professionnelle
L'article R. 6113-15 du Code du travail impose aux certificateurs de communiquer à France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires de certifications RNCP. Le décret du 6 juin 2025 étend explicitement cette obligation aux certifications du Répertoire spécifique (RS).
Ce qu'il faut collecter :
Si vous n'avez pas d'email ni de téléphone au moment de la délivrance, vous ne pourrez pas mener d'enquête d'insertion.
Intégrez la collecte de coordonnées dans votre processus d'inscription, avec une base légale claire (obligation légale du certificateur, article R. 6113-15). Le consentement n'est pas la base légale du traitement (qui relève de l'obligation légale, art. 6.1.c RGPD), mais les obligations d'information, de minimisation et de conservation restent applicables.
Les données d'insertion des titulaires collectées par un partenaire habilité appartiennent au certificateur. Mais elles ne sont pas cessibles : un partenaire ne peut pas les réutiliser pour son propre compte ni les transmettre à un tiers. Formalisez cela dans votre convention d'habilitation.
En pratique : mettez en place un système d'enquêtes automatisées (email + relance) dès votre première promotion. Archivez les résultats bruts. Ce sont des pièces de votre dossier de renouvellement.
Depuis le décret 2025-500, la communication est un motif autonome de sanction.
L'article R. 6113-8-1 du Code du travail crée trois cas de refus d'enregistrement sans même examen du dossier, dont la communication au public d'informations trompeuses par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités. Le Vademecum 2026 précise que l'omission, le détournement ou la manipulation des données versées au dossier peut être assimilé à une fausse déclaration.
Si vous avez des partenaires : ces règles s'appliquent aussi à eux. L'article R. 6113-15 vise explicitement les informations "transmises par [les certificateurs] ou par les organismes qu'ils habilitent". Imposez une charte de communication et contrôlez-la activement.
Option A : déploiement en interne uniquement. Vous formez, vous évaluez, vous délivrez. Plus simple à contrôler, mais limité en couverture géographique et en volume de promotions.
Option B : habiliter des partenaires. Le cadre est strict depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. L'article R. 6113-16 du Code du travail pose le principe : le certificateur assure la préparation et l'évaluation, ou habilite des organismes tiers par convention (art. R. 6113-16-1 2°).
D’après l’art. R. 6113-16-2 :
Toute modification portant sur les habilitations doit être communiquée au directeur général de France compétences dans un délai de 2 mois (art. R. 6113-16-5, ramené de 3 à 2 mois par le décret 2025-500).
Un détail que peu de certificateurs connaissent : un organisme habilité à la fois à préparer et à évaluer a l'obligation d'inscrire à une session d'examen les personnes à qui il a dispensé une préparation (art. R. 6113-16-4). En clair, un partenaire ne peut pas former des candidats puis les envoyer passer l'examen ailleurs.
En cas de manquement d'un partenaire, la convention ou la décision d'habilitation peut être suspendue à titre conservatoire, puis résiliée après procédure contradictoire (art. R. 6113-16-6). Formalisez cette procédure dans la convention dès le départ.
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Le décret 2025-500 a significativement élargi les pouvoirs de contrôle de France compétences (nouvelle sous-section 1 ter du Code du travail, articles R. 6113-16-7 à R. 6113-16-13).
L'échelle des sanctions (art. R. 6113-16-9) :
Un point technique important : après 3 refus d'enregistrement sur 5 ans (art. R. 6113-11-1), un organisme ne peut plus solliciter de nouvelle demande similaire pendant 1 an. Ce compteur inclut les refus sans examen (fausse déclaration, plagiat, communication trompeuse).
Ce qu'il faut faire dès maintenant : constituez un dossier d'archivage structuré. Classez par certification et par promotion :
Le jour du contrôle, vous devez pouvoir produire ces documents rapidement.
Gérer une certification sans outil dédié est possible pour 10 candidats. C'est ingérable dès la troisième session, et dangereux dès le premier contrôle.
Les briques essentielles :
Et si vous découvriez CertiPlace ?
Votre certification a une date d'expiration. Le dossier de renouvellement est plus exigeant que le premier dépôt, car France compétences dispose désormais de données réelles à examiner.
Ce que vous devrez prouver :
La bonne pratique : le Vademecum 2026 recommande explicitement d'archiver de manière systématique l'ensemble des documents attestant des moyens déployés, y compris pour le réseau de partenaires habilités. Faites-le dès le premier jour.
Source : art. R. 6113-9 pour le RNCP, R. 6113-11 pour le RS, dans leur version issue du décret 2025-500.
Pour ne rien oublier, on vous a préparé une liste de ces étapes essentielles !
, S'inscrire au portail CDC, Préparer le dictionnaire de données et un premier fichier XML test, Rendre les référentiels opérationnels, Constituer un vivier de jurés extérieurs, Formaliser un protocole d'évaluation et une procédure de recours, Intégrer la collecte de coordonnées certifiés dans le processus d'inscription, Mettre en place un système d'enquêtes d'insertion automatisées, Rédiger une charte de communication conforme, Si partenaires : rédiger la convention d'habilitation conforme art. R. 6113-16-2, Si partenaires : déclarer la liste à France compétences, Choisir un outil de gestion de la certification, Créer un dossier d'archivage "renouvellement" structuré par certification et par promotion, Planifier un point de conformité semestriel (auto-audit)”.](https://cdn.prod.website-files.com/68c3a42549d45f24d2ce67b0/69f32c24aafe5fb133237ebe_Checklist%20nouveau%20certificateur%20(1).png)
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Sources et références juridiques
Le délai d’inscription une fois la demande d’inscription envoyée observée est d’environ 1 mois. C’est pourquoi il est important d’anticiper.
Non, le formateur ne peut pas faire partie du jury de session pour un candidat qu’il a accompagné. Bien qu’il soit un professionnel qualifié, il n’est pas impartial et il est considéré comme ayant un lien avec le candidat.
Un logiciel de gestion peut comprendre des fonctionnalités facilitant la gestion du réseau de partenaires : audits, suivi des offres de formation… C’est le cas de CertiPlace.
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