Un CQP (certificat de qualification professionnelle) est une certification de branche créée par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) pour reconnaître les compétences nécessaires à l’exercice d’un métier (article L. 6113-4 du Code du travail ; France compétences, fiche sur les CQP). Sa transmission à France compétences et à la Caisse des dépôts est prévue par l’article L. 6113-4 du Code du travail ; elle ne signifie pas son enregistrement au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS), qui relève de demandes distinctes (article L. 6113-5 et article L. 6113-6). Ces statuts ont des effets différents, notamment sur le niveau de qualification et l’accès au CPF.
Un CQP (certificat de qualification professionnelle) est une certification créée par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branche professionnelle.
Il permet de reconnaître les compétences et les savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle, comme le précise France compétences dans sa présentation des CQP.
Contrairement à un diplôme délivré au nom de l'État, le CQP relève d'une initiative des branches professionnelles (article L. 6113-4 du Code du travail ; France compétences). Il répond à leurs besoins en matière de qualification et tient compte des évolutions des métiers et des compétences attendues par les entreprises.
Un CQP peut concerner un métier propre à une branche professionnelle ou, dans certains cas, être porté par plusieurs branches.
Le CQPI, ou certificat de qualification professionnelle interbranches, est une forme de CQP portée par plusieurs branches professionnelles.
Il vise un métier ou des activités professionnelles pouvant être exercés dans les entreprises de ces différentes branches.
Les branches concernées partagent une description commune des activités et des compétences attendues. Elles définissent également des critères d'évaluation communs afin de garantir une reconnaissance équivalente des compétences certifiées.
L'objectif est notamment de faciliter les mobilités professionnelles en valorisant des compétences communes à plusieurs secteurs d'activité.
La création d'un CQP relève d'une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branche professionnelle.
Ces commissions réunissent les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Elles identifient les besoins en compétences des entreprises et les évolutions des métiers pour déterminer les qualifications à reconnaître (Vademecum de France compétences, fiche pratique n° 4).
L'article L. 6113-4 du Code du travail précise que les CQP sont établis par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle. Lors de la création du CQP, ces commissions déterminent également la personne morale détentrice des droits de propriété intellectuelle du certificat, conformément à l’article L. 6113-4.
La création d'un CQP nécessite un travail de définition et de formalisation de la certification. Les modalités dépendent de la branche professionnelle et du projet porté par les partenaires sociaux (Vademecum de France compétences, fiche pratique n° 4).
À titre de repères, le travail de création peut être organisé autour des étapes suivantes :
La première étape consiste à analyser les besoins des entreprises et les évolutions du métier concerné, comme le recommande le Vademecum de France compétences relatif aux CQP.
Cette réflexion permet de déterminer les activités professionnelles visées, les compétences à reconnaître et les objectifs de la future certification. France compétences recommande notamment de formaliser le besoin dans une étude d'opportunité.
Elle s'appuie notamment sur une étude d'opportunité permettant de justifier la pertinence du projet au regard des besoins du secteur.
Pour un CQP, la branche formalise les attendus de la certification à travers trois référentiels, conformément au Vademecum de France compétences (fiche pratique n° 4) :
Ces documents constituent la base de la certification et permettent de définir précisément ce qui sera évalué chez les candidats. Les exigences relatives aux référentiels et à leur cohérence sont notamment précisées dans le Code du travail, article R. 6113-11 pour les demandes d'enregistrement au RS, ainsi que dans le Vademecum de France compétences pour les CQP.
La branche détermine les conditions d'accès à la certification et les modalités d'évaluation des candidats, en cohérence avec les référentiels et les exigences applicables à l'enregistrement.
Elle précise notamment les épreuves, les critères d'évaluation, les conditions de validation, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys.
Les modalités retenues doivent permettre de vérifier l'acquisition des compétences définies dans les référentiels. Pour les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, l'article L. 6113-1 du Code du travail précise le rôle du référentiel d'évaluation ; le Vademecum CQP de France compétences détaille les attendus propres aux CQP.
Pour aller plus loin : Comprendre les sessions de jury de certification professionnelle.
La branche définit les règles de délivrance de la certification : conditions de validation, modalités de décision du jury et éventuelles possibilités de validation partielle.
Elle précise également les modalités de suivi des candidats et les conditions de délivrance du certificat, dans le cadre fixé par le Vademecum de France compétences relatif aux CQP.
L'ensemble de ces règles doit être formalisé dans les documents de référence de la certification.
Conformément à l'article L. 6113-4 du Code du travail, les CQP sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
Cette transmission est prévue par l'article L. 6113-4 du Code du travail, mais elle ne vaut pas enregistrement au RNCP ou au RS : les demandes d'enregistrement relèvent de procédures distinctes prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6.
La branche peut ensuite demander l'enregistrement de la certification dans l'un de ces deux répertoires, sous réserve de respecter les conditions applicables : article L. 6113-5 pour le RNCP et article L. 6113-6 pour le RS.
Tous les CQP ne bénéficient pas du même statut, il est essentiel de distinguer trois situations.
Un CQP transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts peut ne pas être enregistré dans l’un des deux répertoires nationaux. France compétences distingue les CQP transmis, reconnus dans les entreprises de la ou des branches concernées, des CQP enregistrés au RNCP ou au RS (fiche officielle CQP de France compétences).
Cette situation ne signifie pas que le CQP est sans reconnaissance : l’article L. 6314-1 du Code du travail inclut les qualifications ouvrant droit à un CQP de branche ou interbranche dans le cadre du droit à la qualification professionnelle. Un CQP peut ainsi notamment être préparé dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, sous réserve des conditions applicables à ce dispositif?
En revanche, sa seule transmission ne vaut pas enregistrement au RNCP ou au RS et ne suffit pas à rendre une formation éligible au CPF.
Un CQP peut faire l'objet d'une demande d'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), selon l’article L. 6113-5 du Code du travail. France compétences détaille également les spécificités des CQP dans son Vademecum relatif à la certification professionnelle (fiche pratique n° 4).
Ce répertoire regroupe les certifications professionnelles permettant de valider les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, selon l'article L. 6113-1 du Code du travail.
L’enregistrement d’un CQP au RNCP lui confère une reconnaissance dans le cadre national des certifications professionnelles et permet de lui attribuer un niveau de qualification, conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-1 du Code du travail.
L'enregistrement est accordé pour une durée déterminée, dans la limite prévue par le Code du travail.
Pour aller plus loin : Qu’est-ce qu’une certification RNCP ? Comprendre le Répertoire National des Certifications Professionnelles
Un CQP peut avoir un niveau de qualification s’il est enregistré au RNCP. Depuis le 1er janvier 2019, ce niveau est attribué dès son enregistrement. Pour les CQP enregistrés avant cette date, il dépend d’une éventuelle attribution ultérieure par France compétences. Un CQP enregistré au Répertoire spécifique (RS) ou simplement transmis ne possède pas de niveau RNCP.
Pour comprendre la classification, consultez notre lexique des niveaux RNCP.
Un CQP peut également être enregistré au Répertoire spécifique (RS), lorsque sa nature et son objectif correspondent aux conditions applicables à ce répertoire, selon l’article L. 6113-6 du Code du travail. Les critères d'examen des demandes sont précisés à l'article R. 6113-11.
Le RS regroupe des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, conformément à l'article L. 6113-6 du Code du travail.
Contrairement au RNCP, le RS ne classe pas les certifications par niveau de qualification : le classement par niveau est prévu pour les certifications enregistrées au RNCP par l’article L. 6113-1 du Code du travail.
Le choix entre le RNCP et le RS dépend donc de la nature de la certification, des compétences visées et de son objectif professionnel. Les conditions d'enregistrement ne sont pas les mêmes dans les deux répertoires.
Pour aller plus loin : Qu’est-ce qu’une certification RS ? Comprendre le Répertoire Spécifique
Les modalités d'accès à un CQP sont définies par la branche professionnelle qui porte la certification.
Un candidat peut notamment suivre un parcours de formation préparant à la certification, puis se présenter aux évaluations prévues dans le référentiel.
Selon le ministère du Travail, un CQP peut être obtenu par la VAE à condition d'être inscrit au RNCP. Pour un CQP simplement transmis ou enregistré au RS, il faut vérifier les voies d’accès prévues par la branche.
Dans tous les cas, les prérequis, les modalités d'évaluation et les règles d'obtention doivent être vérifiés auprès de la branche ou de l'organisme.
Un CQP n'est pas automatiquement éligible au compte personnel de formation (CPF).
Pour qu'une action de formation préparant à un CQP puisse être financée par le CPF, la certification doit être enregistrée au RNCP ou au RS et répondre aux conditions d'éligibilité applicables (France compétences ; ministère du Travail, règles d'éligibilité au CPF).
Un CQP simplement transmis à France compétences, sans enregistrement dans l'un de ces deux répertoires, ne suffit donc pas à rendre une formation éligible au CPF.
Pour un CQP enregistré au RS, les droits CPF mobilisables sont plafonnés à 1 500 €, conformément à l’article D. 6323-1 A du Code du travail, créé par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026. Les certifications enregistrées au RNCP ne sont pas concernées par ce plafond spécifique.
L'organisme de formation doit également respecter les conditions applicables à la publication d'une offre sur Mon Compte Formation, notamment celles détaillées par Mon Compte Formation et par France compétences concernant la déclaration des partenaires habilités :
Pour aller plus loin : consultez les critères d’éligibilité des formations certifiantes sur Mon Compte Formation ainsi que les évolutions du CPF en 2026.
La durée d'enregistrement d'un CQP dépend du répertoire concerné et de la décision prise par France compétences.
Conformément aux articles L. 6113-5 (RNCP) et L. 6113-6 du Code du travail (RS), l'enregistrement est accordé pour une durée maximale de cinq ans.
La date d'échéance est indiquée sur la fiche officielle de la certification publiée par France compétences.
À l'approche de cette échéance, le certificateur doit anticiper les démarches nécessaires s'il souhaite demander le renouvellement de l'enregistrement. Pour une demande de renouvellement au RS, le Code du travail prévoit notamment un bilan de la mise en œuvre de la certification précédemment enregistrée (article R. 6113-11). Il est donc important de suivre régulièrement les dates de validité des certifications et de préparer suffisamment tôt les éléments pour le renouvellement.
Un CQP simplement transmis à France compétences, sans enregistrement au RNCP ou au RS, ne relève pas de cette durée d'enregistrement dans les répertoires nationaux.
La gestion d'un CQP ne se limite pas à sa création ou à son éventuel enregistrement aux répertoires. La branche et les personnes chargées de sa mise en œuvre doivent également organiser le déploiement de la certification et assurer le suivi de son fonctionnement.
Plusieurs sujets méritent une attention particulière :
Une gestion structurée des documents, des partenaires et des informations des candidats contribue ainsi au pilotage de la certification dans le temps.
Pour approfondir ces enjeux, découvrez également notre article sur la gestion documentaire d'un organisme certificateur.
Un CQP est créé par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle (article L. 6113-4 du Code du travail). Selon son statut, il peut être reconnu au niveau des branches concernées ou faire l’objet d’un enregistrement au RNCP ou au RS (France compétences ; articles L. 6113-5 et L. 6113-6).
Pour les organismes certificateurs, bien comprendre ces différences permet d'anticiper les démarches liées à la gestion de leurs certifications et à l'habilitation de leurs partenaires. Un suivi rigoureux des certifications, de leurs référentiels et des organismes habilités est donc essentiel pour assurer leur bonne gestion dans la durée.
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CQP signifie certificat de qualification professionnelle. Il s’agit d’une certification créée par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) pour reconnaître les compétences nécessaires à l’exercice d’un métier (article L. 6113-4 du Code du travail ; France compétences).
Non. Les CQP sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations, mais ils ne sont pas tous enregistrés au RNCP ou au RS (article L. 6113-4). Un enregistrement dans l’un de ces répertoires fait l’objet d’une demande distincte et répond à des conditions propres (article L. 6113-5 ; article L. 6113-6).
Un CQP est porté par une ou plusieurs branches professionnelles. Un CQPI, ou certificat de qualification professionnelle interbranches, est porté par plusieurs branches qui partagent une description commune des activités et des compétences d’un métier (Vademecum de France compétences, fiche pratique n° 4).
Un CQP peut avoir un niveau de qualification s’il est enregistré au RNCP. Depuis le 1er janvier 2019, ce niveau est attribué dès son enregistrement. Pour les CQP enregistrés avant cette date, il dépend d’une éventuelle attribution ultérieure par France compétences. Un CQP enregistré au Répertoire spécifique (RS) ou simplement transmis ne possède pas de niveau RNCP. (France compétences).
Non, c’est une certification de branche créée par une ou plusieurs CPNE (article L. 6113-4 du Code du travail) et non un diplôme délivré au nom de l’État.
Un CQP peut être éligible au CPF s’il est enregistré au RNCP ou au RS et si les autres conditions d’éligibilité sont remplies (France compétences). Pour un CQP enregistré au RS, les droits CPF mobilisables sont plafonnés à 1 500 €, hors exception prévue par les textes (article D. 6323-1 A du Code du travail).
La VAE est possible pour un CQP inscrit au RNCP, selon le ministère du Travail. Les modalités d’accès à chaque certification doivent être vérifiées auprès de la branche concernée.
