Validation partielle

Réponse courte

La validation partielle est la décision par laquelle un jury reconnaît une partie seulement des compétences exigées par une certification professionnelle. En VAE, le jury précise alors le ou les blocs de compétences acquis (art. R6412-7 du code du travail). Le candidat conserve ces acquis et complète son parcours pour viser la certification entière.

Définition détaillée

À l’issue d’un jury VAE, trois décisions sont possibles : validation totale, validation partielle, refus. La validation partielle n’est pas un échec administratif, c’est une décision positive sur un périmètre délimité. Le jury indique quels blocs sont acquis ; le candidat repart avec un acquis opposable. Sur sa demande, le certificateur délivre une attestation relative aux blocs validés. Cet acquis est mobilisable pour viser la certification complète par une évaluation complémentaire, une formation ciblée ou une nouvelle démarche de VAE.

Cadre juridique

Art. R6412-7 : le jury se prononce sur l’attribution de la certification ; « en cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis ». Notification dans les quinze jours. Durée de conservation du bénéfice : la règle a changé. L’ancien art. R335-9 du code de l’éducation (délai de cinq ans) a été abrogé par le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023. Le nouvel art. R6412-7 ne fixe aucune durée. France compétences considère qu’un bloc est acquis à vie, sous réserve des règles écrites par le certificateur en cas d’évolution de sa certification.

En pratique pour un certificateur

Notifier précisément. Une notification sans énumération des blocs acquis n’est pas conforme à l’article R6412-7. Écrire la règle de durée. Votre règlement de certification doit préciser pendant combien de temps un bloc validé reste utilisable. Conserver et remonter. PV, grilles, notifications et attestations s’archivent et les blocs validés se transmettent au SI du CPF (art. L6113-8).

Erreurs fréquentes

• Appliquer un délai de cinq ans par réflexe. L’ancien art. R335-9 est abrogé depuis fin 2023.
• Notifier une validation partielle sans préciser les blocs acquis.
• Confondre validation partielle et refus.

FAQ

Combien de temps garde-t-on le bénéfice d’une validation partielle ? Le code du travail ne fixe plus de durée. France compétences considère qu’un bloc acquis l’est à vie, sous réserve des règles du certificateur.

À retenir

• Le jury doit préciser le ou les blocs acquis ; la décision est notifiée dans les quinze jours.
• Plus de délai général de cinq ans : au certificateur d’écrire dans son règlement la durée et les conditions de réutilisation.
• Blocs validés = données à archiver et à transmettre, comme les certifications complètes.