Répertoire spécifique (RS)

Réponse courte

Le répertoire spécifique (RS) est le second répertoire national des certifications, distinct du RNCP. Il accueille les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, ainsi que celles requises pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'un texte législatif ou réglementaire (article L6113-6 du code du travail).

Définition détaillée

L'article L6113-6 définit deux catégories d'entrées dans le répertoire spécifique.

Les certifications et habilitations sur demande : enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, après avis conforme de la commission de France compétences. Elles correspondent à des compétences complémentaires — non à un métier complet. Exemples : une certification en techniques de vente, une certification en gestion de projet.

Les certifications et habilitations de droit : établies par l'État et requises pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'un texte législatif ou réglementaire. Elles sont enregistrées de droit, sans instruction par la commission. Exemples : habilitation électrique, CACES, certifications réglementaires de sécurité.

Une certification du RS peut faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications RNCP, ce qui peut ouvrir des dispenses dans une démarche de VAE vers une certification RNCP.

Ce qui distingue RS et RNCP

• Le RS n'atteste pas un métier complet mais des compétences complémentaires. Une certification RS n'a pas de niveau de qualification.
• Les certifications du RS sont éligibles au CPF (article L6313-5), au même titre que les blocs de compétences RNCP.
• La VAE n'est pas accessible sur une certification du RS. Elle porte exclusivement sur les certifications enregistrées au RNCP.
• Les certifications du RS ne sont pas structurées en blocs de compétences au sens de l'article L6113-1.

En pratique pour un certificateur

RS ou RNCP : le bon répertoire pour le bon objet. Si votre certification atteste un métier complet, c'est le RNCP. Si elle atteste une compétence complémentaire ou une habilitation réglementaire, c'est le RS. Déposer dans le mauvais répertoire est un motif de refus.

Pas de niveau de qualification à annoncer. Une certification RS n'a pas de niveau. Ne pas l'indiquer dans la communication.

Durée d'enregistrement identique. Cinq ans maximum pour les certifications sur demande, avec renouvellement possible.

Erreurs fréquentes

• Annoncer un niveau de qualification pour une certification RS. Le RS n'en produit aucun.
• Ouvrir la VAE sur une certification RS. La VAE n'est accessible que sur les certifications RNCP.
• Confondre habilitation réglementaire de droit (enregistrée sans instruction) et certification sur demande (instruite par la commission).

FAQ

Une certification RS est-elle financièrement éligible au CPF ? Oui. L'article L6313-5 range les certifications du RS parmi les actions éligibles au CPF, au même titre que les blocs de compétences RNCP.

Peut-on passer d'un enregistrement RS à un enregistrement RNCP ? Ce sont deux procédures distinctes. Il faut déposer un nouveau dossier d'enregistrement au RNCP ; l'enregistrement RS ne se convertit pas.

À retenir

• Le RS est défini à l'article L6113-6 : deux catégories, sur demande ou de droit, durée maximale de cinq ans pour les premières.
• Pas de niveau de qualification, pas de VAE, pas de blocs de compétences au sens de L6113-1.
• Éligible au CPF, avec possibilité de correspondances avec des blocs RNCP pour ouvrir des dispenses en VAE.