Définition rapide
Le jury VAE se prononce sur l’attribution de la certification professionnelle visée. En cas de validation partielle, il précise le ou les blocs de compétences acquis. Le résultat est ensuite notifié par le ministère ou l’organisme certificateur.
La composition du jury dépend des dispositions régissant la certification concernée. Le code du travail prévoit notamment des règles relatives à la qualification des membres et interdit à une personne ayant accompagné le candidat de siéger au jury dans les conditions prévues par l’article D. 6412-6.
Le candidat doit être présenté devant le jury avant la fin du troisième mois suivant le dépôt du dossier de validation. Le résultat de l’évaluation est notifié dans les quinze jours suivant le passage devant le jury.
Le certificateur ne peut pas présenter comme une règle générale que le seul motif permettant de remettre en cause une décision de jury serait le plagiat ou la fraude. L’article R. 6412-7 permet au certificateur, après avoir recueilli les observations du candidat, de refuser de délivrer ou de retirer la certification ou les parties validées lorsque le dossier comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses.
Ce lexique est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute décision ou interprétation juridique, nous vous recommandons de consulter les textes officiels sur Légifrance et les ressources publiées par France compétences.
Discutez avec notre équipe en direct !
Réservez une démo gratuite pour découvrir notre solution et poser toutes vos questions.
