Définition rapide
L’habilitation de partenaires est le mécanisme par lequel un ministère ou un organisme certificateur autorise un organisme tiers à assurer une ou plusieurs prestations liées à une certification professionnelle : préparation des candidats, évaluation, ou les deux. Le régime actuel est encadré par les articles R. 6113-16 et suivants du code du travail, notamment depuis le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025.
L’habilitation peut couvrir la préparation, l’évaluation, ou les deux, selon son objet et les règles de la certification concernée.
Pour un ministère certificateur, l’habilitation est accordée par décision du ministre compétent. Pour un organisme certificateur, elle est accordée par convention conclue avec l’organisme tiers (art. R. 6113-16-1).
Depuis le 1er octobre 2025, l’habilitation est notamment subordonnée à la capacité du tiers à respecter les référentiels concernés et à l’adéquation de ses moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
La convention d’habilitation précise notamment son objet, les certifications concernées, sa période de validité, la contrepartie financière éventuelle, les conditions de sous-traitance lorsqu’elle est prévue et les moyens à mettre en œuvre.
Les obligations varient selon que le tiers est habilité à préparer, à évaluer, ou à assurer les deux prestations. Elles comprennent notamment le respect des référentiels et des conditions fixées par le certificateur. Lorsque le même organisme assure la préparation et l’évaluation, des règles spécifiques s’appliquent.
Le certificateur doit communiquer à France compétences les habilitations délivrées et leurs modifications dans les conditions et délais prévus par l’article R. 6113-16-5. Il doit également assurer le contrôle de son réseau et respecter les procédures prévues en cas de suspension ou de résiliation.
Le délai de quatre mois prévu à l’article R. 6113-16-1 concerne le silence gardé par l’administration sur une demande d’habilitation délivrée par un ministre certificateur. Il ne faut donc pas le présenter comme une règle générale selon laquelle le silence d’un certificateur privé vaudrait acceptation.
Ce lexique est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute décision ou interprétation juridique, nous vous recommandons de consulter les textes officiels sur Légifrance et les ressources publiées par France compétences.
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