Définition rapide
L'habilitation de partenaires est le mécanisme par lequel un ministère ou un organisme certificateur autorise un organisme tiers à préparer des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle, à évaluer ces candidats, ou les deux. Elle est encadrée par les articles R6113-16 à R6113-16-6 du code du travail, issus du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, applicables aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
Le certificateur peut soit réaliser lui-même la formation et l'évaluation, soit déléguer tout ou partie à un organisme tiers habilité. L'habilitation peut couvrir la préparation (formation des candidats), l'évaluation (organisation des épreuves), ou les deux.
La forme juridique varie selon la nature du certificateur. Pour un ministère certificateur : décision ministérielle. Pour un organisme certificateur privé : convention conclue avec l'organisme tiers (art. R6113-16-1).
Depuis le 1er octobre 2025, la délivrance de l'habilitation est subordonnée à deux conditions cumulatives : la capacité de l'organisme tiers à assurer le respect des référentiels, et l'adéquation de ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement. Le silence du certificateur pendant quatre mois vaut acceptation (art. R6113-16-1).
Un organisme habilité à préparer doit (art. R6113-16-3) : utiliser l'intitulé exact de la certification dans toutes ses communications, couvrir l'intégralité des compétences du référentiel, respecter les durées et conditions de présentiel fixées par le certificateur.
Un organisme habilité à évaluer doit (art. R6113-16-4) : organiser les sessions en stricte conformité avec le référentiel d'évaluation, inscrire à ses propres sessions les candidats qu'il a lui-même formés.
Le certificateur communique à France compétences la liste de ses partenaires habilités et notifie toute modification dans un délai de deux mois (art. R6113-16-5). En cas de manquement d'un partenaire, il peut suspendre ou résilier l'habilitation après procédure contradictoire (art. R6113-16-6).
Un partenaire habilité peut-il délivrer la certification ? Non. Seul le certificateur délivre la certification. Le partenaire prépare et/ou évalue ; la décision appartient au jury désigné par le certificateur.
Les nouvelles règles s'appliquent-elles aux habilitations existantes ? Le décret du 6 juin 2025 s'applique aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025. Les conventions antérieures restent valides jusqu'à leur terme.
Ce lexique est fourni à titre purement informatif. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions réglementaires. Pour toute décision, consultez les textes officiels sur Légifrance et France compétences.
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