Définition rapide
Un CQP, ou certificat de qualification professionnelle, est une certification établie par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche. Il atteste des compétences liées à une qualification professionnelle définie par les partenaires sociaux.
L’article L. 6113-4 du code du travail prévoit que les CQP sont établis par une ou plusieurs CPNE de branche. La CPNE détermine également la personne morale détentrice des droits de propriété intellectuelle sur le CQP. Il faut donc distinguer l’instance paritaire qui établit le CQP de la personne morale qui en détient les droits et en assure, selon l’organisation retenue, la mise en œuvre.
Un CQP peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique. Lorsqu’il est enregistré au RNCP, il est associé à un niveau de qualification. Lorsqu’il est enregistré au RS, il relève du régime des certifications de compétences complémentaires.
Ce lexique est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute décision ou interprétation juridique, nous vous recommandons de consulter les textes officiels sur Légifrance et les ressources publiées par France compétences.
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