Définition rapide
Une CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi) est une instance paritaire de branche chargée notamment des questions d’emploi, de qualification et de formation. L’article L. 6113-4 du code du travail prévoit que les CQP sont établis par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle.
La CPNE qui établit un CQP détermine la personne morale détentrice des droits de propriété intellectuelle sur cette certification. Il ne faut donc pas présenter systématiquement la CPNE elle-même comme la personne morale qui délivre ou exploite opérationnellement la certification.
L’article L. 6113-4 prévoit également que les CQP sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique.
Ce lexique est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute décision ou interprétation juridique, nous vous recommandons de consulter les textes officiels sur Légifrance et les ressources publiées par France compétences.
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