Définition rapide
« Certificateur délégataire » n’est pas une catégorie juridique du droit français de la certification professionnelle. Le code du travail connaît trois positions : l’organisme certificateur, titulaire de la certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique ; le co-certificateur, en cas de dépôt commun ; et l’organisme habilité, qui prépare ou évalue sans délivrer.
L’expression circule dans les appels d’offres pour désigner un organisme autorisé à exploiter la certification d’un autre. Elle est trompeuse, parce qu’elle suggère un transfert de la qualité de certificateur. Ce transfert n’existe pas.
Organisme certificateur. L’article L. 6113-2 dénomme « ministères et organismes certificateurs » les entités à l’origine de l’enregistrement d’une certification. C’est le titulaire : il porte le référentiel, répond des critères d’enregistrement et délivre la certification.
Co-certificateur. Plusieurs organismes déposent ensemble une certification et sont tous considérés comme co-certificateurs. Le co-certificateur partage la responsabilité, pas seulement la mise en œuvre.
Organisme habilité (ou partenaire habilité). C’est l’organisme tiers autorisé par le certificateur à préparer à la certification et/ou à organiser l’évaluation, sans détenir la capacité de la délivrer en son nom.
Le régime des habilitations a été réécrit par le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, qui a modifié l’article R. 6113-16 et créé les articles R. 6113-16-1 à R. 6113-16-9. Ces dispositions s’appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
La convention d’habilitation doit préciser son objet, les certifications concernées, sa période de validité, la contrepartie financière éventuelle, les conditions de sous-traitance et les moyens à mettre en œuvre (article R. 6113-16-2). Le certificateur communique à France compétences la liste des habilitations qu’il délivre, avec toute modification dans un délai de deux mois (R. 6113-16-5).
Si un prospect se présente comme « certificateur délégataire », demandez-lui laquelle des trois positions il occupe : titulaire, co-déposant, ou habilité. La réponse détermine qui signe le parchemin, qui répond devant France compétences et qui transmet les certifiés.
Concrètement, le titulaire doit tenir à jour une convention d’habilitation par partenaire, avec la liste des habilitations communiquée à France compétences, organiser un contrôle effectif du réseau, et pouvoir suspendre ou résilier une habilitation en respectant la procédure contradictoire.
Le terme « certificateur délégataire » existe-t-il officiellement ? Non. Les termes utilisés sont « organisme certificateur » (article L. 6113-2), « co-certificateur » et « organisme habilité » ou « partenaire habilité ».
Que doit contenir une convention d’habilitation ? Selon l’article R. 6113-16-2 : l’objet, les certifications ou blocs concernés, la période de validité, la contrepartie financière éventuelle, les conditions de sous-traitance, et les moyens attendus.
Ce lexique est fourni à titre purement informatif. Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions réglementaires. Pour toute décision, consultez les textes officiels sur Légifrance et France compétences.
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