Définition rapide
« Certificateur délégataire » n’est pas une catégorie juridique définie par le code du travail. Dans le cadre actuel, il faut distinguer l’organisme certificateur, le co-certificateur lorsqu’une certification est portée conjointement, et l’organisme tiers habilité à assurer certaines prestations liées à la préparation ou à l’évaluation.
L’expression peut être utilisée dans le langage professionnel pour désigner un organisme autorisé à intervenir pour le compte d’un certificateur. Elle ne doit toutefois pas laisser croire que la qualité de certificateur est automatiquement transférée.
Organisme certificateur. Il porte la certification et assume les obligations liées à son enregistrement et à sa mise en œuvre.
Co-certificateur. Plusieurs organismes peuvent être associés à une même certification selon les modalités prévues lors de son enregistrement.
Organisme habilité. Un organisme tiers peut être habilité à assurer une ou plusieurs prestations correspondant à la préparation ou à l’évaluation, dans les conditions prévues par les articles R. 6113-16 et suivants.
Le régime des habilitations a été réécrit par le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025. Pour les habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025, les articles R. 6113-16-1 et suivants encadrent notamment les conditions d’habilitation, les conventions, les obligations des organismes habilités et le contrôle du réseau.
Lorsqu’un organisme se présente comme « certificateur délégataire », il est utile d’identifier précisément sa qualité : certificateur, co-certificateur ou organisme tiers habilité. Cette qualification permet de déterminer le périmètre de ses missions et les responsabilités de chaque acteur.
Ce lexique est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute décision ou interprétation juridique, nous vous recommandons de consulter les textes officiels sur Légifrance et les ressources publiées par France compétences.
Discutez avec notre équipe en direct !
Réservez une démo gratuite pour découvrir notre solution et poser toutes vos questions.
