Définition rapide
Une branche professionnelle correspond au champ d’application professionnel d’une convention collective, défini en termes d’activités économiques. Elle réunit les entreprises et les salariés relevant de ce champ et joue notamment un rôle dans la négociation collective, l’emploi, la formation et la certification professionnelle.
L’article L. 2222-1 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d’application territorial et professionnel, ce dernier étant défini en termes d’activités économiques. Une branche ne se confond donc ni avec un secteur statistique ni avec un code NAF.
La branche peut notamment établir des certificats de qualification professionnelle (CQP) par l’intermédiaire d’une ou plusieurs CPNE. L’article L. 6113-4 précise que les CPNE établissent les CQP et déterminent la personne morale détentrice des droits de propriété intellectuelle sur la certification.
Ce lexique est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute décision ou interprétation juridique, nous vous recommandons de consulter les textes officiels sur Légifrance et les ressources publiées par France compétences.
Discutez avec notre équipe en direct !
Réservez une démo gratuite pour découvrir notre solution et poser toutes vos questions.
